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Actualités Loi Jurisprudence

Février 2017 Faute inexcusable : l’action en reconnaissance ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime

 
L’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, à défaut, il risque de voir sa faute inexcusable engagée.
Lorsque le salarié est mis à disposition auprès d’une entreprise utilisatrice au sein de laquelle survient un accident, le salarié doit intenter son action contre l’employeur et non le donneur d’ordre 

 

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2017, n° 15-24.037​


 

Février 2017   Violences au travail : la jurisprudence évolue

 
La Cour de cassation a conclu, dans un arrêt récent, à l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dans le cadre d’une altercation violente entre collègues de travail.La Cour de cassation fait ici application de l’adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude… » ou autrement dit de son propre comportement violent. En effet, le salarié ne peut reprocher à son employeur la violation de son obligation de sécurité, alors qu’il a lui-même crée les conditions de son insécurité.
 
ll semble donc désormais qu’en matière de violence au travail, l’employeur puisse s’exonérer de sa responsabilité de sécurité dès lors que le risque était imprévisible, qu’il a mis en œuvre des moyens de prévention et qu’il a réagi immédiatement après l’avènement d’une situation conflictuelle ou violente présentant un risque pour la sécurité de ses salariés.

 1er février 2017, n° 15-24.166 


 

Janvier 2017 Charge de travail des cadres au forfait jours :

 
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu une décision rappelant clairement le cadre légal en la matière et justifiant le paiement d'heures supplémentaires d'une cadre au forfait.
 
En l’espèce, les mesures destinées à assurer la santé et la sécurité de la cadre n'ont pas été respectées : une année, l'entretien annuel devant notamment porter sur la charge de travail de la salariée n'a pas été réalisé ; et l'entreprise n'a pas non plus pris de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée par la salariée.

Le jugement dépasse la question du paiement des heures supplémentaires de cette cadre au forfait et met en exergue le sujet de la santé au travail.


Décembre 2016 Mise en place d’une DUP : annulation des élections en cas d’absence de consultation des instances


Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut regrouper les instances représentatives du personnel au sein d’une délégation unique du personnel (DUP) mais il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le CE ainsi que le CHSCT depuis la loi Rebsamen (art. L.2326-1 CT).
Pour la première fois, la Cour de cassation décide que l’absence de consultation des délégués du personnel constitue nécessairement une irrégularité justifiant l’annulation des élections de la DUP. Cette décision a également vocation à s’appliquer en l’absence de consultation du CE ou, désormais, du CHSCT.
 Cass. soc., 7 décembre 2016, n°15-25317


Le CE n'est pas un consommateur dans la gestion de ses activités sociales et culturelles

Pour les prestations d'activités sociales et culturelles qu'il contracte, le comité d'entreprise n'est pas considéré comme un non-professionnel. C'est donc à lui de résilier au bon moment son abonnement à reconduction tacite, il ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation. 
24 mars 2016 –

DUP et instance de regroupement conventionnelle : les décrets sont parus !

Le décret n° 2016-345 fixe le nombre de représentants de la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés, le nombre d’heures de délégation qui sont attribuées à ces représentants pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur utilisation, les règles de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint et précise les conditions de mise en œuvre de l’expertise commune.
Le décret n° 2016-346 fixe quant à lui le nombre minimum de représentants qui composent l’instance négociée regroupant les IRP dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que le nombre minimum d’heures de délégation et le nombre de jours de formation qui leurs sont attribués.
Les deux textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 25 mars 2016.

2 mars 2016

Faute lourde : la privation de l’indemnité de congés payés n’est pas constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail.  Ces dispositions privent le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congé payé.
Dans une décision rendue ce matin, le Conseil constitutionnel a relevé que, par application de l’article L. 3141-28 du code du travail, cette règle ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du même code.  Le législateur a ainsi traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence et pour ce motif, déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel et peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
(Communiqué – Cons. constit., décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016)