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Le manquement de l'employeur à son obligation d'indiquer des critères de l'ordre des licenciements cause nécessairement au salarié un préjudice

Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233 5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 juillet 2009, n°07-44.591, FS-P+B).


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