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CUMUL DE L’INDEMNITE DE NULLITE DE
LICENCIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR HARCELEMENT MORAL
La Cour de Cassation dit OUI
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2023 (n° 21-23.438)
Selon l’article L. 1152-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel
Dans ce cas, pour le salarié victime, le cabinet dépose une demande devant le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la nullité du licenciement et une indemnité substantielle.
Mais cette indemnité ne répare que le fait d’avoir perdu son emploi.
Ainsi, la période durant le contrat de travail où le salarié a subi les faits d’harcèlement moral n’était pas indemnisée
Maintenant la Cour de Cassation permet le cumul des 2 indemnités
C’est une excellente nouvelle !
Nul doute que le cabinet dans ses nombreux dossiers d’harcèlement moral ou de Burn out va utiliser cette jurisprudence
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.438, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/CASSP1EE9544C1713F4D0F4E5
