Nos Honoraires

[Honoraires d'avocat Oise :
Parlons argent, en toute transparence !

Question honoraires, notre éthique : la transparence !

Retrouvez les honoraires de notre Cabinet d’Avocats Vrillac à Pont-Sainte-Maxence.

[Découvrez les honoraires…

...du Cabinet d’Avocats Vrillac

Les honoraires sont dus pour toute prestation de consultation, de conseil, d'assistance et de défense devant les juridictions.

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d'Avocat, les honoraires sont libres et déterminés en fonction des critères suivants : "la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences".

(extrait de l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971)

Il est proposé systématiquement la signature d'une convention d'honoraires, qui prévoit à l'avance précisément le coût des prestations et tout versement donne lieu à l'établissement d'une facture.

Au sein de notre cabinet, la pratique habituelle consiste à régler une partie fixe à la signature de la convention d'honoraires, à laquelle s'ajoute un honoraire de résultat, qui correspond à 10 % des sommes gagnées.

Concernant les procédures prud'homales, la partie fixe est calculée sur la base d'un mois de salaire net moyen.

Les honoraires sont assortis de la TVA à 20 %, sauf en matière d'aide juridictionnelle partielle.

Une liste des honoraires habituellement pratiqués au sein du cabinet est affichée dans la salle d'attente et peut vous être détaillée sur simple demande auprès de nos assistances.

Présence d’un médiateur… ]

…lors de litiges avec un avocat.

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr